Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Dendermonde) (12e k.) 30 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.457-462 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : | Un échange de mots entre le conducteur et le passager a donné lieu à l’accident. Le conducteur prétend que le passager a tiré le frein à main afin de réduire la vitesse du véhicule. Il n’existe à cet égard aucune preuve et il est injuste d’affirmer que l’on peut partir de cette hypothèse. Par ailleurs, la notion de conducteur doit être interprétée au sens strict. Le conducteur avait toujours la possibilité de se servir du volant et des pédales de sorte que c’est lui et non le passager qui était le conducteur du véhicule. Il est par conséquent procédé à l’indemnisation des proches du passager conformément aux tarifs du tableau indicatif. (Extrait de BA, 421, p.457) |
Note de contenu : |
Conducteur du véhicule (personne assurée R.C. véhicules automoteurs)
Passager (personne assurée R.C. véhicules automoteurs) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |