| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Neufchâteau) (civ.) (8e ch.) 5 avril 2018 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
| Article en page(s) : | P.462-464 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de personnes ; État de santé ; Rechtspraak ; Solde restant dû |
| Résumé : |
S’agissant d’une assurance « solde restant dû » qui couvre le risque de décès, il est évident que l’état de santé du preneur d’assurance est le facteur d’appréciation du risque le plus important et que l’assureur doit en être le plus correctement informé pour évaluer la possibilité de couverture.
Pour les mêmes raisons, le tribunal considère que c’est intentionnellement que l’assuré a tu les différents évènements survenus dans les trois mois qui ont précédé la conclusion du contrat. Il ne pouvait ignorer qu’une tentative de suicide et la prise d’anxiolytiques constitueraient pour l’assureur des éléments qui l’auraient conduit à procéder à des examens complémentaires avant d’accepter le risque. (Extrait de BA, 421, p.462) |
| Note de contenu : | Assurance du solde restant dû, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |
