| Titre : | Brussel (5e k.) 7 november 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
| Article en page(s) : | p.464-471 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Invoquer avec succès l’exception de nullité a pour conséquence non pas que le contrat est déclaré nul avec effet rétroactif, mais simplement que le juge rejette un recours de la partie adverse au contrat. Une demande d’exécution d’un engagement, contre laquelle l’exception de nullité est invoquée avec succès, sera déclarée non fondée par le juge au motif qu’une cause de nullité affecte cet engagement. Puisque l’exception de nullité n’entraîne pas l’annulation du contrat (avec effet rétroactif), il n’existe toutefois aucune obligation de restitution.
L’adage « Les actions sont temporaires, les exceptions perpétuelles » invoqué par l’assureur visait, dans la mesure où il relevait du droit positif belge, à corriger pour des raisons d’équité certaines situations exceptionnelles, par exemple lorsque le créancier attendait que l’action en annulation d’un contrat soit prescrite sur la base du délai de prescription décennal de droit commun pour introduire ensuite une demande d’exécution de ce contrat (qui était autrefois soumise au délai de prescription de trente ans de droit commun). Cet adage, en particulier le « caractère imprescriptible » du moyen de défense de nullité d’un contrat, ne peut pas être invoqué par le défendeur s’il avait connaissance, durant le délai de prescription, (1) de l’existence du contrat, (2) de la volonté de la partie adverse de demander l’exécution de ce contrat et (3) de la cause de nullité de ce contrat. (Extrait de BA, 421, p.464) |
| Note de contenu : | Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances (assurance de responsabilité) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |
