Titre : | Mons (22e ch.) 14 décembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.484-487 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) ; Occupation précaire |
Résumé : |
Le risque assuré est différent selon qu’un bien est occupé avec l’autorisation du propriétaire, dans le cadre d’une occupation gratuite, ou selon qu’il est occupé sans titre ni droit comme c’était le cas en l’espèce.
Un immeuble occupé sans titre ni droit est en effet plus sujet qu’un autre de faire l’objet d’un sinistre ne fut-ce qu’en raison du caractère précaire de l’occupation dont il fait l’objet, susceptible de cesser du jour au lendemain et sur laquelle aucun contrôle n’est de facto possible. A l’inverse de locataires ou d’occupants à titre gratuit, les personnes occupant un immeuble sans titre ni droit ont par ailleurs moins d’intérêt à la conservation de celui-ci, ce qui est de nature à augmenter les risques de sinistres. (extrait de BA, 4221, p.484) |
Note de contenu : |
Occupation précaire
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |