Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0320.N, 16 juni 2022 (G. V. C. / GEMEENTE WIJNEGEM, VLAAMS GEWEST) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.496 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Handicap ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
En vertu de l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, tel qu’il s’applique en l’espèce, l’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 21 ans et de moins de 65 ans au moment de l’introduction de la demande et dont il est établi que son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.
En vertu de l’article 2, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, tel qu’il s’applique en l’espèce, l’allocation d’intégration est accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 21 ans et de moins de 65 ans au moment de l’introduction de la demande et dont le manque ou la réduction d’autonomie est établi. Il en résulte que l’allocation d’intégration ne vise pas à indemniser une perte de revenus. Les juges d’appel, en imputant l’allocation d’intégration sur l’indemnité pour perte de revenus, accordent pour ce poste une indemnisation inférieure au dommage réellement subi par le demandeur et violent par conséquent l’article 1382 de l’ancien Code civil. (Extrait de BA, 421, p.496) |
Note de contenu : |
Allocation d'intégration (personnes handicapées)
Dommage réparable (obligations quasi-délictuelles) Cumul des indemnités (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) Contribution personnelle à l'entretien (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |