| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0578.F, 26 novembre 2021 (X. Y. / ÉTAT BELGE) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
| Article en page(s) : | P.500 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’elles ont dès lors pu contredire. Sommaire 2 Pour apprécier si le délai raisonnable dans lequel quiconque a le droit de voir sa cause jugée est dépassé, le juge tient compte de toute la durée de la procédure et, à cet égard, il prend en considération les circonstances concrètes de la cause, telles la complexité de celle-ci, l’attitude de chaque partie et celle des autorités judiciaires; le demandeur pouvait donc s’attendre à ce que l’arrêt examine le caractère fautif du comportement du défendeur. (Art. 6, § 1er Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 du 4 novembre 1950 et Art. 14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966). Sommaire 3 La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage; le juge est, par conséquent, tenu de l’ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre possible et ne constitue pas l’exercice abusif d’un droit. (Art. 1382 et 1383 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804). (Extrait de BA, 421, p.500) |
| Note de contenu : |
Droits de la défense (procédure civile)
Motivation du jugement Délai raisonnable (procédure civile) Délai raisonnable (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droits civils et politiques Indemnisation en nature et par équivalent (responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |
