Titre : | J.P. Auderghem, 4 avril 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 535-539 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clause pénale ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Office du juge (droit) ; Responsabilité extracontractuelle ; Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles |
Résumé : |
"Que la procédure soit contradictoire ou par défaut, il appartient au juge de contrôler le bien-fondé des demandes au regard des règles qui touchent à l'ordre public ou que le juge peut appliquer d'office. Le cas échéant, il appartient également au juge de requalifier le fondement juridique de la demande et de contrôler la légalité des actes réglementaires dont l'application est réclamée.
A défaut de titre de transport, la relation est de nature réglementaire, à l'exclusion de tout caractère contractuel. La STIB qui vend des billets de transport et qui assure le transport des voyageurs doit être considérée comme une entreprise au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE)." (Extrait de JJPa 11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |