Titre : | Vred. Genk, 4 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 539-541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code de la route ; Rechtspraak ; Redevance de stationnement ; Stationnement |
Résumé : | "Un « véhicule à l'arrêt » est un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses (art. 2.22 Code de la route). Un « véhicule en stationnement » est un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses (art. 2.23 Code de la route). Le Code de la route et le règlement de rétribution doivent être appliqués de manière raisonnable. Un véhicule qui est à l'arrêt pendant le temps qu'il faut pour mettre une lettre dans une boîte aux lettres ou une boîte postale est un véhicule à l'arrêt." (Extrait de JJPa 11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |