Titre : | Vred. Roeselare, 23 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 541-543 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit privé droit civil ; Frais médicaux ; Obligation solidaire ; Obligations alimentaires (droit) ; Orthodontie ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Si les parents d'un enfant sont mariés ou ont fait une déclaration de cohabitation légale, ils sont, conformément aux articles 222 et 1477, § 4, de l'ancien Code civil, solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dettes contractées pour l'éducation des enfants, à condition que ces dettes ne soient pas excessives, eu égard aux moyens de subsistance de la famille ou des cohabitants. Toutefois, la responsabilité solidaire envers les tiers cesse d'exister dès que les parents ne sont plus mariés. La responsabilité solidaire n'existe que si la loi ou une convention le prévoit.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir conclu au préalable une convention écrite sur la contribution de chacun d'eux à l'entretien de leurs enfants mineurs. Ce faisant, les époux peuvent déroger au principe de la divisibilité des frais et les mettre à charge de l'un d'eux." (Extrait de JJPa 11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |