Titre : | Cass. (2e k.) AR P.20.0383.N, 30 juni 2020 (V. D. W. / B. L.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.505 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Indemnisation ; Juge pénal ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : | Le juge qui décide qu’une partie civile qui demande seulement des dommages-intérêts provisionnels, alors qu’elle aurait dû être en mesure de formuler une demande d’indemnisation définitive et qui, sur cette base, octroie des dommages-intérêts définitifs, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge de cette partie civile et ne commet pas davantage un déni de justice. (Extrait de BA, 421, p.505) |
Note de contenu : |
Action civile, compétence du juge pénal, généralités
Droit d'accès à un tribunal Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Octroi d'une provision (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) Déni de justice |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |