Titre : | Brussel (5e k.) 9 mei 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.506-507 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit judiciaire ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
La clause figurant dans la police selon laquelle « les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde ne sont pas assurés » est la reproduction littérale de l’article 6, 7°, de l’AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. Cette clause est un motif d’exclusion dont l’assureur supporte la charge de la preuve.
La notion « garde » dans cette clause a la même teneur que la garde avec possibilité de surveillance, de direction et de contrôle, telle qu’elle est visée à l’article 1384, alinéa 1er, C. civ. (Extrait de BA, 421, p.506) |
Note de contenu : |
Exclusion de la garantie (assurance R.C. vie privée)
Charge de la preuve, généralités Responsabilité du gardien des choses Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |