Titre : | Mons (22e ch.) 19 avril 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.513-514 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Lorsque la réalisation d’un résultat est aléatoire parce que le débiteur de l’obligation de sécurité n’a pas totalement la main sur son exécution, l’obligation est de moyen. En revanche l’obligation de sécurité est de résultat si le débiteur a une complète maitrise de l’exécution de la prestation.
Le vice de la chose (art. 1384 C. civ.) peut n’être pas permanent mais subvenir en certaines circonstances, comme par exemple lorsqu’en raison de son positionnement la chose constitue un danger pour autrui. (Extrait de BA, 421, p.513) |
Note de contenu : |
Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat)
Vice de la chose (responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |