| Titre : | Pol. Antwerpen (4e k.) 29 oktober 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
| Article en page(s) : | P.534-542 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Incapacité de travail ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Il s’agit en l’espèce d’un accident de la circulation survenu en 2013 qui constitue en même temps un accident du travail au cours duquel la victime a subi de graves blessures, lesquelles ont été consolidées en droit commun par le médecin expert judiciaire comme suit : 25 % d’IPP, 25 % d’IMP, 35 % d’IEP (tant en droit commun qu’en loi).
L’IPP de 25 % est indemnisée par recours à la méthode de capitalisation, Tables Schryvers 2021, le montant de base est de 28 euros à 100 %, taux d’intérêt de 1 %. L’IMP de 25 % est indemnisée par point. La méthode de capitalisation est rejetée au motif que le préjudice IMP ne présente pas de caractère statique et constant. La demande pour l’IEP de 35 % est rejetée étant donné que celle-ci est indemnisée entièrement par l’assureur accidents du travail. (Extrait de BA, 421, p.534) |
| Note de contenu : |
Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage)
Incapacité temporaire de travail (évaluation du dommage) Incapacité de travail (réparation accident du travail), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Noot - [Arbeidsongeschiktheidsuitkeringen] De voorwaarden om terugwerkende kracht te ontzeggen aan een herzieningsbeslissing](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_735763.webp)
