Titre : | Vred. Brugge, 8 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 544-547 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Contrat à distance ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit de rétractation ; Rechtspraak ; Remboursement |
Résumé : |
"Si un consommateur réserve une chambre d'hôtel en ligne, il s'agit d'un contrat à distance. Il appartient à l'entreprise de prouver que le consommateur a été informé de l'absence de droit de rétractation.
S'il n'est pas clairement indiqué qu'une annulation de la chambre d'hôtel réservée n'est pas possible, le consommateur peut annuler la chambre d'hôtel et l'hôtelier ne peut pas débiter la carte de crédit. La crise du COVID et le renforcement des mesures sanitaires à partir du 29 juillet 2020 étaient imprévisibles et donc une situation de force majeure, sur laquelle le consommateur pouvait invoquer pour annuler la réservation." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |