Titre : | Vred. Gent, 28 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 562-564 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Adresse postale ; Coupure (électricité) ; Ordonnance de justice ; Rechtspraak |
Résumé : | "La demanderesse demande l'autorisation de couper l'électricité à Jette conformément à l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Cela affecte l'ordre public (art. 806 C. jud.). La demanderesse a déjà obtenu un jugement pour le paiement d'une facture. Elle réclame actuellement le paiement de la même facture au titre de « dette d'électricité » et de « frais de justice ». Elle demande donc le paiement de cette facture trois fois. Sa demande de paiement de cette facture n'est pas fondée. La demanderesse a envoyé toutes les lettres à l'ancienne adresse de la défenderesse, bien qu'elle connaisse sa nouvelle adresse à Gand. Elle n'a donc pas respecté la procédure de l'ordonnance du 19 juillet 2001 (art. 25ter à septies). La demande de résolution et de coupure de l'approvisionnement en électricité n'est pas fondée." |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |