Titre : | J.P. Thuin, 28 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 570-573 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Redevance de stationnement ; Système de surveillance |
Résumé : |
"La régie communale autonome réclame au défendeur une somme de 25 € à titre de redevance de stationnement. L'action est recevable même si la publication des statuts de la régie communale autonome ne mentionne pas la décision de l'autorité de tutelle, celle-ci ayant été rendue en dehors du délai prévu par l'article 17, alinéa 4, du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes.
La redevance établie sur base d'une photographie prise par un véhicule équipé d'une caméra (scan car) est illégale à défaut de pictogramme représentant une caméra apposé sur ledit véhicule (violation de l'article 7/1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance). La preuve recueillie illégalement peut être admise, même en matière civile, pour autant qu'elle réponde aux critères du test Antigone. En l'espèce, deux de ces quatre critères font défaut. La photographie du véhicule du défendeur prise par la scan-car est dès lors dépourvue de valeur probante." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |