Titre : | Hof van Cassatie, 3 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 578-580 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Prescription (droit) ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La mission de l'avocat prend fin lorsque lui-même ou son client met fin sans ambiguïté au mandat, même si l'avocat accomplit ultérieurement des actes en raison de cette fin.
Dans les transactions commerciales, l'absence de protestation d'une lettre ou d'une confirmation de créance à l'encontre d'un commerçant permet au tribunal de fonder la présomption de fait et d'y trouver la preuve que le commerçant accepte le contenu de cette lettre ou de cette confirmation de créance." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |