Titre : | J.P. Forest, 1er septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 583-587 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consommation énergétique ; Gaz (énergie) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
"L'action de SIBELGA en récupération d'indemnités et de frais à la suite de consommations illicites de gaz basée sur son règlement technique est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil.
L'indemnité due au gestionnaire de réseau pour consommation illicite d'énergie, bien que prévue par un texte réglementaire, répond à un mécanisme classique de responsabilité. Puisque les parties n'ont pas conclu de contrat, il s'agit d'une responsabilité extracontractuelle. On ne retrouve pas en droit belge une règle générale qui soumettrait au délai de prescription décennal les créances d'un pouvoir public en application d'un règlement." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |