Résumé :
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"En vertu de l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi précitée, mais de ce que le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé ou de ce que son montant est versé directement par le prêteur au vendeur. Le juge apprécie en fait si le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé. Il s'agit du seul lien requis, au sens de l'article 19 de cette loi, entre le contrat de crédit et le contrat de vente ou de fourniture. Peu importe, en conséquence, que le contrat de vente ou de fourniture prévoie que le prix doit être payé au moment de la conclusion de ce contrat et non lors de la livraison du bien ou du service." (Extrait de JJPa n°11-12/2022)
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