Titre : | Grondwettelijk Hof, 13 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 19, 7 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 745 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Immunité pénale ; Personne morale (en droit) ; Poursuite pénale ; Principe de légalité ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | "1. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et dans la forme qu'elle prescrit». Les principes de légalité et de prévisibilité de la justice pénale énoncés dans cette disposition garantissent que tout citoyen ne peut faire l'objet d'enquêtes, d'instructions et de poursuites pénales que selon une procédure fixée par la loi dont il a connaissance avant utilisation. Ces principes s'appliquent donc à l'ensemble du système de justice pénale." (Extrait de RW 2022-23/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |