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Résumé :
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"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (AR COVID n° 3) que la prescription de l'action publique est suspendue dans la période du 18 mars 2020 au 17 juillet 2020 inclus, à savoir durant la période visée à l'article 1er, alinéa 1er, de l'AR COVID n° 3, telle que prolongée par les AR des 28 avril 2020 et 13 mai 2020, c.-à-d. la période du 18 mars 2020 au 17 juin 2020 inclus, augmentée d'un mois. Conformément à l'article 7 de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), l'AR COVID n° 3 et les AR des 28 avril 2020 et 13 mai 2020 ont en effet été confirmés par l'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 précitée." (Extrait de RW 2022-23/19)
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