| Titre : | Politierechtbank West-Vlaanderen (afdeling Brugge), 5 september 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 19, 7 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 755-758 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commune ; Lien de causalité (droit) ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité délictuelle |
| Résumé : |
"1. Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale, c.-à-d. une caractéristique qui la rend impropre à son usage normal d'après sa destination, et qui, en certaines circonstances, est susceptible de causer préjudice à des tiers. La chose est comparée avec son modèle. Il suffit que le modèle réponde aux exigences que l'on peut en attendre raisonnablement.
La présence fortuite et de toute évidence éphémère d'un chevreuil sur un chemin en forêt ne signifie pas que ce chemin présenterait une caractéristique anormale, en sorte qu'il ne répondrait plus à sa structure sécuritaire normale ou ne serait plus adapté à son usage normal. 2. En vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale (NLC), la commune doit, hormis lorsqu'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée l'empêche de respecter l'obligation de sécurité qui lui incombe, prévenir, par des mesures appropriées, tout danger anormal, qu'il soit caché ou apparent, pouvant tromper les attentes raisonnables des usagers de la route." (Extrait de RW 2022-23/19) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
