Titre : | Cass. (1re ch.), 26 mars 2021 : Avocat (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6923, 7 janvier 2023) |
Article en page(s) : | p. 16-17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Omission législative ; Sanction |
Résumé : |
"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires.
N'est donc pas légalement justifiée la décision déclarant irrecevable la demande de paiement d'honoraires et frais d'une société ayant pour objet, outre l'exercice de la profession d'avocat, l'exercice d'activités commerciales (en l'occurrence, la promotion immobilière)." (Extrait du JT n°6923) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6923 | Non empruntable | Exclu du prêt |