Titre : | Grondwet. Hof, 1 XII 2022 : Sociaal procesrecht (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 501-504 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence matérielle ; Droit judiciaire social ; Indemnité ; Rechtspraak ; Santé |
Résumé : | "Le droit d'accès au juge ne comprend pas le droit d'accéder à un juge de son choix. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quel juge est le plus approprié pour trancher un certain type de contestation. Le fait que les tribunaux du travail offrent des garanties particulières, ne permet pas de considérer que toute contestation à laquelle serait partie une personne handicapée devrait relever de la compétence du tribunal du travail." (Extrait du JTT n°1443) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |