Titre : | Cour trav. Mons (3e ch.), 7 XII 2021 : Rupture pour motif grave - Contrat de travail - Droit judiciaire social (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 511-517 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit judiciaire social ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Prescription (droit) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Ce n'est que lorsqu'elle s'avère nécessaire à l'acquisition d'une certitude dans le chef de l'employeur que l'audition du travailleur postpose le point de départ du délai de trois jours. Tel n'est pas le cas d'une audition qui est menée alors qu'avant celle-ci, l'employeur s'est déjà forgé une conviction définitive sur le caractère de motif grave des faits.
Les parties ne peuvent plus se prévaloir d'un contrat de travail lorsque ce dernier a fait l'objet d'une novation. Tel est le cas lorsque les parties ont substitué au contrat initial, par un accord bilatéral verbal, un nouveau contrat de travail. Celui-ci fait disparaître le contrat de travail initial. Par contre, l'ancienneté acquise au cours du contrat de travail initial doit être prise en compte pour déterminer le délai de préavis. Une demande nouvelle portant sur l'octroi de dommages et intérêts pour abus de droit de licencier n'est pas virtuellement comprise dans l'acte introductif d'instance qui tend au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. En principe, l'indemnité de procédure est calculée sur la base du montant réclamé aux termes des conclusions de synthèse. Toutefois, par exception, en cas de surévaluation manifeste de la demande, le juge peut fixer le montant de l'indemnité de procédure en fonction du montant alloué." (Extrait du JTT n°1443) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |