Titre : | Cour trav. Mons (9e ch.), 26 IX 2019 : Assurance maladie-invalidité (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 517-519 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Médecine du travail |
Résumé : | "Lorsque le titulaire reconnu incapable de travailler a repris un travail sans autorisation du médecin-conseil ou sans respecter les conditions de celui-ci, il est soumis d'office à un examen médical afin de déterminer qu'il est toujours en incapacité au moment de l'examen ; à défaut, une décision de fin de reconnaissance lui sera notifiée ; il sera, en outre, tenu de rembourser les indemnités perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a travaillé et ce quelle que soit la décision médicale." (Extrait du JTT n°1443) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |