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Titre :
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Chronique : Contentieux de l'Union européenne (2022)
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Auteurs :
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Chloé Binet, Auteur ;
Pierre de Bandt, Auteur ;
Raluca Gherghinaru, Auteur ;
Victoria Heinen, Auteur ;
Marion Nuytten, Auteur ;
Ludovic Panepinto, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 473-489
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contentieux (droit)
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Directive (droit)
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Directive européenne
;
Droit (en général)
;
Renvoi préjudiciel
;
Union européenne
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Résumé :
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"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée directement par cette directive, indépendamment de la façon dont celle-ci sera transposée et appliquée au niveau national." (Extrait du JDE n°294)
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