Résumé :
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"Dans un courrier du 22 décembre 2022 adressé à l'Union professionnelle des assureurs, Assuralia, l'Administration fait savoir qu'elle rectifie un bug qui s'était glissé dans la circulaire du 29 août 2022 concernant la pension légale des indépendants à imputer dans la limite des 80 % dans le cas d'une assurance de groupe ou d'une assurance EIP. Ce même 22 décembre 2022, la Chambre a approuvé en séance plénière la "loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension" (ci-après : la 'loi sur la transparence'; Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2942/005). Cette loi non fiscale pourrait connaître des ramifications fiscales très importantes, plus particulièrement dans le domaine de la limite des 80 %." (Extrait du Fiscologue, 1774, 13.01.2023, p.1)
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