Résumé :
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"Depuis le 28 novembre 2022, les conditions dans lesquelles un travailleur ou un employeur peut invoquer 'la force majeure médicale' pour mettre fin au contrat de travail sont modifiées. Il ne faut plus lancer au préalable un trajet de réintégration. En revanche, il faut suivre une procédure particulière afin de vérifier si le travailleur en incapacité est devenu définitivement inapte à effectuer le travail convenu (nouvel art. 34 de la loi relative aux contrats de travail, modifié par l'art. 3 de la loi du 30 octobre 2022 'portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail', MB du 18 novembre 2022)." (Extrait de Bilan, 885, 31.12.2022, p.1)
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