Titre : | Grondwettelijk Hof, 21 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 18, 31 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 697-699 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'être entendu ; Droits de l'enfant ; Mineur d'âge ; Rechtspraak ; régime de résidence (droit) |
Résumé : |
"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refusé aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur.
La même disposition ne viole pas l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 CNUDE, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur appartient également aux demi-sœurs et demi-frères mineurs de cet enfant mineur." (Extrait de RW 2022-2023/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |