Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 14 oktober 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 18, 31 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 704-705 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charlatanisme ; Droit disciplinaire ; Droit privé droit civil ; Faute professionnelle ; Kinésiologie ; Médecin (profession) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipline sait ou doit savoir qu'il doit s'en défendre.
La décision du conseil d'appel de laquelle il ressort qu'il a examiné la valeur scientifique de la kinésiologie et qui autorise la Cour à en contrôler la légalité, est justifiée en droit." (Extrait de RW 2022-2023/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |