Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 september 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 18, 31 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 705 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cession ; Créance ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Taxe de vacance (droit) |
Résumé : |
"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que :
– le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment une procédure judiciaire, cède à un tiers sa créance contestée et son action en remboursement de la redevance, avec notification à l'administration ; – le cessionnaire agisse ensuite en justice en tant que successeur juridique à titre particulier du cédant ; – le cessionnaire interjette appel en cette qualité du jugement rejetant la demande du cédant en remboursement de la redevance d'inoccupation, après quoi est intervenue la cession de la créance et de l'action en justice." (Extrait de RW 2022-2023/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |