| Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen - afdeling Antwerpen, Burgerlijke Rechtbank (Kamer AB6), 6 april 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 18, 31 december 2022) |
| Article en page(s) : | p. 717-720 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Fonds commun de garantie (droit) ; produits défectueux ; Rechtspraak ; Responsabilité délictuelle ; Véhicule à moteur |
| Résumé : |
"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, doit s'apprécier au moyen d'une comparaison avec des choses du même type au moment des faits, et ce, eu égard à la possibilité de causer un dommage dans certaines circonstances. La chose doit, en d'autres termes, être comparée avec son modèle, qui ne doit pas être parfait mais doit néanmoins répondre aux exigences dont on peut raisonnablement le parer suivant les attentes sociales normales.
2. L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doit être interprété dans le sens que le législateur n'a visé que les cas d'invalidité temporaire totale." (Extrait de RW 2022-2023/18) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |
