| Titre : | EHRM, 15 juni 2021 (2023) |
| Auteurs : | Ute Lettanie, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 762-763 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit à la vie ; Droits de l'homme ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Violence domestique |
| Résumé : |
"La requête concerne la plainte de la requérante selon laquelle les autorités autrichiennes n'auraient pas assuré sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui aurait conduit au meurtre de leur fils par ce dernier.
Dans cet arrêt, la Grande Chambre clarifie pour la première fois les principes généraux à appliquer dans des cas de violence domestique en vertu de l'article 2 CEDH. Elle les développe sur la base du « critère Osman » (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, n° 23452/94). La Cour rappelle que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences domestiques et qu'une diligence particulière est requise de leur part dans le traitement de telles affaires. Elles doivent rechercher s'il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques. S'il ressort de l'évaluation du risque qu'il existe un risque réel et immédiat pour la vie d'autrui, l'obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives entre en jeu pour les autorités. Ces mesures doivent alors être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
