Titre : | EHRM, 6 april 2021 (2023) |
Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 769-780 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détention ; Droits de l'homme ; Internement (droit) ; Rechtspraak ; Soins de santé ; Torture ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne cinq requêtes relatives à l'internement de cinq ressortissants belges dans l'aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l'arrêt pilote W.D. c. Belgique (n° 73548/13, 6 septembre 2016). Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d'une prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de santé mentale et se plaignaient de l'absence d'un recours effectif pour faire évoluer leur situation.
La Cour dit qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) CEDH concernant trois requérants. La Cour note que lors de l'introduction de leur requête, les cinq requérants étaient privés de leur liberté dans l'aile psychiatrique d'une prison ordinaire où ils ne bénéficiaient pas d'une thérapie adaptée. Ils séjournent désormais tous dans un établissement a priori adapté à leur état de santé mentale. Leur détention, dans des conditions contraires aux articles 3 et 5.1 CEDH, a pris fin. À cet égard, elle estime que la réparation accordée par les juridictions internes à trois requérants ne couvre pas l'intégralité de la période pendant laquelle ils ont été maintenus dans l'aile psychiatrique d'une prison sans espoir réaliste d'un changement et sans encadrement médical approprié. Pour la Cour, cette période significative a constitué une épreuve particulièrement pénible les ayant soumis à une détresse d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérence à la détention. Toutefois, deux requérants, qui ont obtenu une réparation adéquate et suffisante pour l'intégralité des périodes pendant lesquelles ils avaient été internés, dans des conditions contraires à la Convention, ont perdu la qualité de victime." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |