Résumé :
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"Le requérant, D.C., est un ressortissant belge né en 1987. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu à la prison de Louvain. L'affaire concernait la régularité de la décision d'interner le requérant ainsi que des manquements allégués à la procédure ayant abouti à son internement. En particulier, D.C. alléguait que sa privation de liberté, ordonnée par les juridictions d'instruction, n'avait pas été régulière car elle avait été décidée sur le fondement d'un rapport d'un psychiatre qui ne l'avait pas rencontré et d'un rapport psychologique datant de plus d'un an et demi. Il se plaignait en outre du refus des juridictions d'instruction de citer certains témoins et experts, de l'absence de publicité des audiences et du défaut d'impartialité de la chambre des mises en accusation. En août 2015, D.C. agressa un tiers avec un couteau et fut appréhendé par la police le jour même. Le lendemain, il fut inculpé de tentative de meurtre et placé sous mandat d'arrêt à la prison de Lantin. En septembre 2015, un psychologue posa un diagnostic de schizophrénie de type paranoïaque, estimant que le requérant présentait un danger pour lui-même et la société. En juin 2016, la chambre du conseil ordonna son internement. La chambre des mises en accusation confirma son internement en février 2017. Son pourvoi en cassation fut rejeté en mai 2017. La chambre de protection sociale ordonna la libération à l'essai du requérant à partir du 22 mars 2018 en vue de son admission dans un hôpital psychiatrique." (Extrait de RW 2022-2023/20)
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