| Titre : | EHRM, 16 februari 2021 (2023) |
| Auteurs : | Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 774-776 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit à la vie ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Enquête judiciaire ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN.
La Cour juge que le fait que l'Allemagne ait conservé sa compétence exclusive à l'égard des infractions graves commises par ses troupes déployées dans le cadre de la Force internationale d'assistance à la sécurité et le fait que le droit interne et le droit international l'obligeaient de surcroît à enquêter sur ces infractions s'analysent en des « circonstances propres » qui, combinées, font naître un lien juridictionnel aux fins de l'article 1er CEDH et déclenchent de ce fait l'application de l'obligation procédurale d'enquêter découlant de l'article 2 CEDH." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
