Titre : | EHRM, 14 januari 2021 (2023) |
Auteurs : | Michiel Luining, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 786-787 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Haine ; Orientation sexuelle ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne l'allégation de Mme Sabalić selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L'intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu'elle avait refusé les avances d'un homme, lui révélant qu'elle était lesbienne.
La Cour juge en particulier que la procédure pour infraction mineure engagée à l'encontre de l'agresseur de la requérante n'a pas pris en compte l'élément de crime de haine de l'infraction et a abouti à une amende dérisoire. Ces manquements ont constitué un vice fondamental dans la procédure. Il aurait donc été justifié que les autorités mettent fin ou annulent la procédure pour infraction mineure et réexaminent l'affaire, au lieu de rejeter la plainte pénale de la requérante pour cause de double incrimination. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) CEDH en combinaison avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) CEDH." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |