Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 24 januari 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 789-793 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit privé droit civil ; Fraude (en général) ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Tant le principe « Fraus omnia corrumpit » que l'institution de la prescription sont d'ordre public, mais si le débiteur a bénéficié de la prescription par un acte frauduleux, le principe « Fraus omnia corrumpit » doit prévaloir sur l'institution de la prescription. Dans le cadre de l'institution de la prescription, l'objectif de la fraude doit être de faire expirer le délai de prescription avant que le créancier puisse agir en justice.
2. L'abus de droit consiste dans l'usage d'un droit dont une partie dispose de facto mais d'une manière qui excède manifestement les limites d'un exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. L'interdiction de l'abus de droit constitue un principe général du droit." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |