Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge (2e Kamer), 27 juni (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 793-796 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Droit économique ; Rechtspraak ; Subrogation ; Véhicule à moteur |
Résumé : |
"Le droit de subrogation de l'assureur RC auto s'applique dès que l'assureur a payé, qu'il y ait été contraint ou non et que la victime ait été indemnisée via un paiement direct ou via un paiement sur la base de la convention RDR.
Le détenteur du véhicule assuré au sens de l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est celui qui, sans être le propriétaire ou le conducteur nécessaire du véhicule assuré, en dispose matériellement, ce qui signifie que le détenteur a la maîtrise de fait du véhicule. Celui qui, usant de sa force physique, pousse le véhicule hors d'une place de parking dispose matériellement du véhicule durant cette action et en avait la maîtrise de fait. Il était à ce moment détenteur du véhicule assuré et assuré au sens de la police et non un tiers responsable." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |