| Titre : | Beslagrechter in de Rechtbank van Eerste Aanleg te Tongeren (B6M Kamer), 6 juni 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 20, 14 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 796-797 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit hypothécaire ; Rechtspraak ; Saisie (droit) ; Saisie sur tiers |
| Résumé : |
"Du fait de la procédure devant le tribunal fiscal, il ne saurait être question d'une créance TVA certaine, liquide et exigible. La créance possède un caractère précaire.
En procédant à la fois à une saisie-arrêt conservatoire et à des inscriptions hypothécaires, étant deux mesures conservatoires, le fisc se ménage des sûretés générant une disproportion absolue entre, d'une part, le montant de la créance et, d'autre part, la totalité de la valeur des immeubles et des fonds disponibles sur les comptes saisis. Les faits dénotent une forme totalement déplacée d'agissement fautif de l'autorité, ainsi qu'un besoin manifestement insatiable d'arbitraire et d'abus de pouvoir. La saisie est en l'espèce téméraire et vexatoire." (Extrait de RW 2022-2023/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
