Titre : | Grondwettelijk Hof, 2o oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 21, 21 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 816 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Drogue ; Droit pénal ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. Eu égard au constat de l'émergence d'une industrie criminelle distincte, qui se spécialise de manière professionnelle dans la préparation et dans la facilitation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sans que les intéressés eux-mêmes participent toujours à l'exécution de ces infractions, le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il est nécessaire que les actes préparatoires soient punis aussi sévèrement que les infractions à la législation sur les stupéfiants que ces actes visent à préparer et à faciliter, même s'il n'y a pas encore eu de début d'exécution de ces infractions. Dans ce contexte, il n'est pas manifestement déraisonnable d'incriminer de la sorte les actes préparatoires intentionnellement accomplis en vue de la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Compte tenu des considérations précitées, il n'est donc pas non plus manifestement déraisonnable que les actes préparatoires soient punis plus sévèrement que la tentative de commettre une infraction spécifique à la législation sur les stupéfiants. La considération, contenue dans la question préjudicielle, selon laquelle la tentative doit, d'un point de vue chronologique, être plus proche du résultat final visé ne change rien à cette conclusion.
L'article 2bis, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2022-2023/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |