Résumé :
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"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des faits sont connues de cette partie est ici déterminant, non celui où elle aurait pu s'en assurer. Le juge du fond peut cependant considérer que l'organe habilité à résilier doit, en fait, avoir eu une connaissance certaine de l'existence et de la gravité des faits déjà plus tôt que ne le présupposait ladite partie." (Extrait de RW 2022-2023/21)
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