Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 30 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 21, 21 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 816-817 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contestation ; Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Frais de justice ; Indemnité de procédure ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Restauration |
Résumé : |
"1. L'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat lie l'indemnité de procédure à une relation processuelle dans laquelle la partie qui a obtenu gain de cause est assistée d'un avocat. Une relation processuelle suppose qu'une partie veuille obtenir la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
Une procédure en récusation au sens des articles 828 et suivants du Code judiciaire (CJ) est un incident qui tend à soustraire la cause au juge récusé. Si la demande en récusation est accueillie, les dépens sont mis à charge de l'Etat. La partie adverse dans la cause au fond ne peut prétendre à une indemnité de procédure distincte dans le cadre d'une procédure en récusation. La partie adverse dans la cause au fond ne peut pas non plus prétendre à une indemnité de procédure distincte dans le cadre d'une procédure en réparation au sens de l'article 794/1, alinéa 1er CJ. Il s'ensuit qu'une décision rendue sur une demande en réparation d'une décision judiciaire dans une procédure en récusation ne donne pas lieu à une indemnité de procédure distincte." (Extrait de RW 2022-2023/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |