| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 september 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 21, 21 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 817 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende ; Nom de domaine ; propriété intellectuelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article XII.22 du Code de droit économique doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'au premier enregistrement d'un nom de domaine, et non à chaque renouvellement de l'enregistrement.
Le délai que le juge accorde pour exécuter la condamnation principale et le délai durant lequel, suivant la décision du juge, l'astreinte n'est pas encourue, sont de nature et de portée juridiques différentes. Le premier délai précité vise en effet à donner au débiteur l'occasion de respecter la condamnation prononcée à son encontre. Le deuxième délai tend à accorder au débiteur encore un peu de temps pour se conformer à la condamnation sans que le non-respect entraîne la condamnation à une astreinte. L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le juge accorde au condamné un délai pour satisfaire à la condamnation principale sous peine d'astreinte au cas où la condamnation ne serait pas exécutée en temps utile et à ce qu'il fasse débuter ce délai à partir de sa décision ou d'un autre événement qui précède la signification de la décision. En pareil cas cependant, l'astreinte ne sera encourue qu'à compter de l'expiration du délai d'exécution si la décision a déjà été signifiée à ce moment." (Extrait de RW 2022-2023/21) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
