Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 13/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°3, 20 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.100-114 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Médias ; Radio ; Vie privée |
Résumé : |
1. L'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d'intérêt général. Dès lors, l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisée consacrée à un sujet d'intérêt général majeur étant en jeu, les autorités nationales ne disposent que d'une marge d'appréciation restreinte pour juger si la mesure incriminée répond à un « besoin social impérieux ».
2. Les personnes qui acceptent d'être interviewées par le journaliste d'une télévision à échelle nationale et internationale consentent à être projetées au-devant de la scène, si bien que leur « espérance légitime » de voir leur vie privée effectivement protégée est limitée. 3. Il convient de distinguer entre les déclarations qui reflètent le sentiment que la personne concernée est coupable, et celles qui se bornent à décrire un état de suspicion : si les premières violent la présomption d'innocence, les deuxièmes peuvent être considérées comme conformes à l'esprit de l'article 6 de la Convention. L'usage d'un ton sarcastique ne suffit pas à conclure à la violation de la présomption d'innocence dans la mesure où le journaliste dispose d'une base factuelle suffisante pour son jugement de valeur et que le téléspectateur est mis en mesure de faire la part des choses et de ne pas se méprendre sur le fait que l'affaire n'a pas encore été jugée. (Extrait de JLMB, 3/2023, p.100) |
Note de contenu : |
I. Radio - T.V. - Liberté d'expression - Sujet d'intérêt général - Marge d'appréciation restreinte. II. Radio - T.V. - Vie privée - Conséquences de l'acceptation d'une interview. III. Radio - T.V. - Liberté d'expression - Ton sarcastique - Présomption d'innocence. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |