Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 24/11/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°3, 20 janvier 2023)
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Article en page(s) :
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P.114-117
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Liberté d'expression
;
Médias
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Parlement
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Résumé :
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L'irresponsabilité parlementaire consacrée par l'article 58 de la Constitution ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions. Si celui-ci réaffirme ces opinions ou réitère ces discours dans les médias, sa responsabilité redevient entière. (Extrait de JLMB, 3/2023, p.114)
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Note de contenu :
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Parlement - Liberté d'expression - Irresponsabilité parlementaire - Opinions et discours tenus dans les médias .
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