Titre : | Arbrb. Gent, 17 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1083-1103 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ; Conseiller en prévention ; Droit social ; Prévention au travail ; Protection sociale ; Rechtspraak ; Statut |
Résumé : |
"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail ; 3. satisfaire aux conditions réglementaires pour l'exercice de sa fonction ; 4. être occupé dans le cadre d'un contrat de travail ou dans le cadre d'un emploi statutaire ; 5. être effectivement occupé par l'employeur avec lequel il a conclu le contrat de travail ou auquel s'applique le régime statutaire ; 6. assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'exécution de la politique du bien-être, et exécuter également les missions telles qu'elles sont décrites à l'article 33 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Il appartient au travailleur, qui se prévaut du statut de conseiller en prévention, de démontrer qu'il exécutait effectivement des missions de bien-être. Ni le diplôme exigé ni le titre de la fonction ne sont déterminants à cet égard, mais bien l'accomplissement effectif des tâches telles qu'elles ressortent de la description de la fonction du travailleur. Toutes les personnes qui sont chargées d'une partie des missions de bien-être énumérées dans la loi, peuvent réclamer la protection offerte au conseiller en prévention." (Extrait de RABG 14-15/2022) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |