Titre : | Cass. (3de k.), 12 XII 2022 : Paritair comité (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 521-522 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commission paritaire ; Conflit collectif ; Délégation syndicale ; Industrie chimique ; Rechtspraak ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits collectifs qui peuvent survenir en relation avec les conventions collectives applicables.
La demande visant à annuler la disposition de la CCT sur la représentation syndicale qui prévoit l'exclusion des employés non soumis à une échelle barémique pour la représentation des employés affiliés à un syndicat, et à étendre le champ d'application de la CCT à tous les employés - y compris les cadres - constitue un conflit collectif qui échappe à la compétence des cours et tribunaux." (Extrait du JTT n°1444) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |