| Titre : | Cass. (1re ch.), 27 V 2022 : Contrat de travail (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 522-523 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) ; Responsabilité du travailleur |
| Résumé : | "L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil ne prive pas le commettant victime d'un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d'un tiers du droit de réclamer à ce tiers la réparation de son dommage jusqu'à concurrence de la part qui incombe à celui-ci. Lorsque, en pareil cas, la faute du préposé est intentionnelle tandis que celle du tiers consiste en une imprudence ou une négligence, le principe général du droit Fraus omnia corrumpit n'affecte pas ce droit du commettant." (Extrait du JTT n°1444) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
